Transférer mon siège social simplement et rapidement
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La transfère du siège social d'une entreprise
Le siège social d’une société correspond à l’adresse effective de sa direction. Ce n’est pas forcément le lieu de production ou d’exploitation de la société. Au moment de l’immatriculation de celle ci, il est fixé dans les statuts et peut être changé au cours de la vie de la société.
Le transfère du siège social d’une société requiert de réaliser une modification statutaire qui doit résulter d’une décision des organes de la société détenant le pouvoir.
Les prestations suivantes sont comprises dans nos offres :
- La rédaction de vos statuts et autres documents juridiques obligatoires
- La prise de relation avec le Greffe du Tribunal de Commerce pour la modification
- Une assurance anti-rejet par le Greffe
- L'obtention de votre Kbis en 48 heures
Mon transfère de siège en bref
Décider du transfère
Le transfère du siège social de votre entreprise doit se décider en assemblée générale des associés. Cette décision est une étape obligatoire qui enclenchera le processus de modification
Rédaction des actes
La décision de transfère du siège social doit être suivie de la rédaction d’actes modificatifs, notamment les statuts de la société, puis doivent être signés par les associés.
Publicité sur un journal
La publication de la modification du siège sociale est obligatoire et doit être réalisée sur un journal d’annonces légale pour être opposable aux tiers. S’en suit une publicité au BODACC.
Dépôt au greffe
Une demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du ressort du nouveau siège social. Un nouveau Kbis sera remis à la société avec la nouvelle adresse.
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- Rédaction des actes
- Relation avec le Greffe
- Kbis en 48 heures
- Assurance anti-rejet
- Échange avec un juriste
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Frais administratifs
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Mon transfère de siège en quelques questions
SAS signifie « Société par actions simplifiées ». C’est une société commerciale comme la SARL ou la SA.
Qu’il s’agisse de la SAS ou de la SASU il s’agit de la même forme sociale. L’unique différence est que la SAS est composée de plusieurs associés tandis que la SASU est une SAS avec un seul associé.
Pour créer une SAS il faut au minimum 2 associés mais cela peut porter à confusion puisqu’il est possible de constituer une SAS seul, dans ce cas il s’agit d’une SASU.
Non. Il n’y a aucune transformation à faire. Puisqu’il s’agit de la même forme sociale, aucune transformation n’a lieu d’être. Si les associés d’une SAS décident de céder leurs actions à un associé qui restera seul, la société est de facto une SASU du fait qu’il n’y a qu’un seul associé.
Nous pouvons accomplir vos démarches sous un délai record. Le prix comprend : Notre prestation (mise à disposition des documents, échanges par mail et téléphone, vérification du dossier en 48H et formalités au Greffe) et les frais administratifs (frais de Greffe et Annonce légale).
Dès transmission du dossier complet nous le traitons sous 48H.
La SAS est connue pour accorder une meilleure protection sociale à ses dirigeants contrairement à la SARL. La principale distinction réside dans le statut du président qui est assimilé salarié et est donc rattaché au régime générale de la sécurité sociale alors que le gérant de la SARL est rattaché au Régime des Indépendants.
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR). N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur ce sujet.
Céder ses actions en SAS peut être une chose assez simple. Toutefois, il faut rester vigilent sur la procédure d’agrément prévue dans la société.
Depuis 2018 le régime d’imposition des SAS a considérablement changé. Désormais, il existe un taux unique de 30%, appelé flat tax. Ce taux comprend l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux.
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