Tout savoir sur les conventions réglementées dans la SARL

Les conventions réglementées sont définies comme les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés.

On parle également de convention réglementée lorsque la convention a été conclue entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est également gérant ou associé de la SARL.

Si la rémunération du gérant de SARL est prévue dans les statuts, elle n’est pas considérée comme une convention courante.

Dans le cas où la rémunération du gérant est fixée par un contrat, la procédure des conventions réglementées s’applique.

Dans le cas où le gérant est lié à la SARL par un contrat de travail, toute modification qui intervient après est considérée comme une convention réglementée.

Toute modification touchant au contrat de travail d’un associé salarié ou d’un gérant salarié est considérée comme une convention réglementée.

Cette décision est soumise soit au système d’approbation préalable ou a posteriori. L’accord des associés de la SARL est préalable à la conclusion de la convention réglementée quand :

• La convention est conclue par un gérant non associé ;
• La société n’a pas désigné de commissaire aux comptes.

Enfin, certaines conventions réglementées doivent être approuvées a posteriori par les associés. A la différence du système d’approbation préalable, le rapport peut être rédigé par le gérant ; ou le commissaire aux comptes de la SARL d’il en existe un.