Cession actions de SAS : Est-il possible de vendre ses actions dans une SAS ?

En principe, la cession d’actions de SAS est libre et ne nécessite pas la rédaction d’un acte de cession écrit. Toutefois, les statuts d’une SAS peuvent encadrer les cessions d’actions de plusieurs manières (agrément, préemption…).

L’associé d’une SAS peut décider de vendre ses actions. Cependant, les statuts peuvent prévoir une interdiction de les vendre. Il est également possible de prévoir une obligation pour l’associé de vendre ses actions afin de l’exclure de la société (clause d’exclusion…).

De même, certaines actions du fait de leur nature comme celles issues des apports en industrie sont incessibles.

Ainsi, il est possible d’insérer dans les statuts des dispositions qui viennent encadrer la cession d’actions de SAS et permettent de contrôler l’entrée et la sortie des associés dans la SAS. Voici les trois clauses les plus fréquentes :

• La clause d’agrément : rend obligatoire l’approbation du nouvel associé par une assemblée générale constituée de tous les associés.
• La clause de préemption : permet à tout ou partie des associés d’être prioritaires lors d’une cession d’actions de SAS. Le cédant doit les informer en premier de sa volonté de cession et ces derniers ont alors la possibilité d’acheter ces actions en avant-première.
• La clause d’inaliénabilité : permet d’interdire la vente des actions de la SAS pendant un maximum de 10 ans. Cette clause a vocation à garantir la stabilité du capital.

Malgré la liberté prévue par les statuts, il est nécessaire de respecter des démarches et des formalités de cession d’actions de SAS.