Comment créer une SASU ?

Pour tout type de Société, afin d’être constituée, la SASU doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. L’immatriculation de la Société est obligatoire afin d’obtenir le Kbis.

Afin de procéder à l’immatriculation de la société, la première étape obligatoire est la rédaction des statuts de la Société : Ils représentent la base de la Société qui indiquent les principales informations et détaillent le fonctionnement de la Société.

Il existe un certain nombre de mentions obligatoires à respecter. Les statuts doivent indiquer :

• La dénomination sociale (le nom de la société),
• Le montant du capital social de la société,
• L’adresse du siège social ,
• Le nom de l’associé unique,
• La date de clôture des exercices et la date de clôture du premier exercice.

La nomination du premier Président est également obligatoire dans les statuts de constitution.

Le dépôt du capital de la SASU à la banque représente la deuxième démarche obligatoire à effectuer après la rédaction des statuts.

Les documents suivants sont également nécessaires à la constitution du dossier pour l’immatriculation de la SASU :

• La DNC : la Déclaration de Non-Condamnation et de filiation du Président,
• L’annonce légale de SASU : l’annonce de création de votre société qui doit être postée dans un journal officiel,
• Un justificatif de domicile (lieu du siège social),
• La déclaration des bénéfices effectifs,
• La liste de souscripteurs de SASU (il s’agit ici de l’associé unique),
• Le formulaire m0 de SASU

Le dossier doit ensuite être envoyé au greffe du Tribunal de Commerce compétent dont dépend le siège social. Afin d’obtenir le Kbis de la SASU.