La SASU est une forme de société reconnue pour sa simplicité et sa flexibilité de fonctionnement. La SASU n’est soumise qu’à très peu de règles impératives ce qui permet à l’associé unique de bénéficier d’une très grande liberté statutaire.
Les règles de fonctionnement de la SASU sont établis dans les statuts et sont librement déterminées par l’associé unique. Cependant, certaines règles restent impératives et doivent être respectées au cours de la vie sociale.
Caractéristique | Description |
Prise de décision | Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un procès-verbal d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts Formalisme obligatoire :
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Organe de direction | Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels Délimitation des fonctions du président dans les statuts |
Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité Obligation de déposer les comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social |
Exercice social | Durée de l’exercice social fixée à 12 mois Obligations multiples :
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Charges | Différents types de frais à la charge de la société :
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Modification des statuts | Possibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale |
Dissolution | Causes de dissolution fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société |
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