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La SASU est une forme de société reconnue pour sa simplicité et sa flexibilité de fonctionnement. La SASU n’est soumise qu’à très peu de règles impératives ce qui permet à l’associé unique de bénéficier d’une très grande liberté statutaire.

Les règles de fonctionnement de la SASU sont établis dans les statuts et sont librement déterminées par l’associé unique. Cependant, certaines règles restent impératives et doivent être respectées au cours de la vie sociale.

CaractéristiqueDescription
Prise de décision

Selon les stipulations des statuts, décisions prises par l’associé unique et formalisées par un procès-verbal d’assemblée générale ou par le président en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts

Formalisme obligatoire :

  • Tenue d’un registre des décisions
  • Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce
Organe de direction

Obligation de désigner un président de SASU (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels

Délimitation des fonctions du président dans les statuts

Comptabilité

Obligation de tenir une comptabilité

Obligation de déposer les comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social

Exercice social

Durée de l’exercice social fixée à 12 mois

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels
  • Établir un rapport de gestion
  • Verser les dividendes à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivants la clôture de l’exercice social
Charges

Différents types de frais à la charge de la société :

  • Rémunération du président de la SASU
  • Cotisations sociales
  • Charges fiscales
Modification des statutsPossibilité de modifier les statuts de la SASU en cours de vie sociale
DissolutionCauses de dissolution fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société

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