12 Mai
La Société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui se caractérise par une grande liberté contractuelle permettant à ses créateurs de définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.
Du fait de cette liberté, il est important de comprendre les caractéristiques de cette forme sociale.
Le statut juridique de la SAS a été créé afin de bénéficier d’une gestion simplifiée et d’un statut plus souple que les sociétés par actions traditionnelles.
Quels sont les avantages du statut juridique de la SAS ?
Les avantages d’une SAS sont nombreux tant sur le plan juridique que social. La fiscalité de la SAS est également particulière.
Les avantages de la SAS sont les suivants:
- Pas de capital social minimum ;
- Le fonctionnement de SAS peut être aménagé avec une grande souplesse (les règles d’organisation interne et de gouvernance) ;
- En cas de cessions d’action de SAS, cela ne nécessite pas obligatoirement de respecter une procédure d’agrément.
- Le Président de la SAS a un statut social d’assimilé salarié
Comment fonctionne une SAS ?
Les modalités de fonctionnement de la SAS sont établis dans les statuts, et sont librement déterminées au moment de leur rédaction. Cependant, certaines règles doivent être respectées au cours de la vie sociale.
| Caractéristique | Description |
| Prise de décision | Selon les stipulations des statuts, décisions prises en assemblée générale dans le respect du quorum choisi
Tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour les décisions entrainant des modification statutaires (modification de la dénomination sociale, augmentation du capital de la SAS…) Délimitation des décisions prises par les actionnaires et celles prises par les organes décisionnels dans les statuts |
| Organe de direction | Obligation de désigner un président de SAS (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels : conseil d’administration, conseil de surveillance…
Délimitation des fonctions du président dans les statuts |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité :
Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social |
| Exercice social | Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile
Obligations multiples :
|
| Charges | Différents types de frais à la charge de la société :
|
| Modification des statuts | Possibilité de modifier les statuts de la SAS en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie |
| Dissolution | Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société
En cas de dissolution de la SAS, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM |
Articles similaires
À propos
Gérer mon entreprise
Créer mon entreprise
Fermer mon entreprise
© 2021 Legalizi Tous droits réservés.