Création de SAS : Quelles sont les formalités juridiques

Pour procéder à la création d’une SAS, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités juridiques dans le but de son immatriculation.

Rédaction des statuts

Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statuts de SAS. La rédaction des statuts de SAS implique de respecter un certain nombre de règles et permet une grande liberté statutaire. 

Les statuts et documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

• la dénomination sociale de la société (son nom) ;
• le capital social (le capital social minimum de la SAS est d’un euro) ;
• la forme juridique (SAS) ;
• l’objet social ;
• le nom des associés;
• l’adresse du siège social ;
• la répartition du capital social entre les associés ( liste des souscripteurs de SAS, en annexe des statuts) ;
• Durée de vie de la société
• Le choix de l’exercice social et des dates de clôture.

Dépôt du capital social

Il est nécessaire de procéder au dépôt des fonds à la banque dans les 8 jours de leur réception.

Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la Société. En cas de libération partielle, le reste doit être ensuite libéré en une ou plusieurs dans les 5 ans.

Les démarches de dépôt du capital social à la banque sont nécessaires pour certifier que vous avez réalisé les démarches pour ouvrir un compte bancaire professionnel et que le montant du capital social y a été déposé. 

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de la Société doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.

L’avis publié doit comporter les informations suivantes :

• la dénomination sociale,
• la forme de la société,
• le montant du capital,
• la durée de la société,
• l’adresse du siège social,
• l’objet social,
• les noms, prénoms et adresse du Président, du directeur général, et de tous les autres membres des éventuels organes sociaux mis en place, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
• les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
• l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant),
• la mention SAS à capital variable le cas échéant et le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit,
• l’indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés. 

Les pièces justificatives de domiciliation  

Si le siège social est fixé chez le Président de la société, les documents à fournir sont :

• 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé : 

• 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
• 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
• 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs :

• 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, certificat de domiciliation , contrat de mise à disposition des locaux…

ATTENTION : la date des pièces justificatives de domiciliation du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Enfin, il faut déposer le dossier de création complet au greffe compétent. La Société est alors « en cours de formation ».