Vendre le bien appartenant à ma SCI

Au moment de la création de la SCI, l’objectif recherché est l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier. Mais il arrive de vouloir vendre le bien appartenant à la SCI.

La procédure de vente d’un bien immobilier d’une SCI :

Le point auquel il faut faire attention, est celui de l’objet social de la SCI. Il faut vérifier s’il permet à la société de vendre le bien immobilier. Si ce n’est pas le cas, il faut impérativement procéder à une modification statutaire (modification de l’objet social).

• Pour réaliser la vente du bien immobilier, il faut convoquer les associés à une Assemblée Générale selon les modalités prévues par les statuts. Les associés devront voter à l’unanimité en faveur du projet de vente. A l’issu du vote, un Procès-verbal d’assemblée devra être dressé et signé par l’ensemble des associés.
• Si le bien détenu par la SCI est loué. Le locataire doit recevoir congé pour la vente. Il dispose d’un droit préférentiel pour l’achat du bien selon les modalités fixées par la SCI.
• La confirmation de la vente passe ensuite par la signature d’un compromis de vente devant le notaire.
• L’acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 10 jours, en vertu de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quelques points d’attention :

• Vérifier comment les statuts encadrent la vente du bien immobilier. Attention, certains statuts prévoient la dissolution de la société au moment de la vente du bien immobilier.
• Voir si l’objet social de la SCI lui permet de vendre le bien immobilier.
• Surtout, s’assurer d’avoir l’ensemble des documents en sa possession (Kbis, Statuts…).