Le Commissaire aux Comptes en SAS : Une obligation ?

Dans certains cas, une SAS peut avoir l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant : franchissement de seuil, SAS filiale, SAS holding, à la demande des associés… La loi n’impose la nomination d’un commissaire aux comptes qu’à condition

Le cumul mandat social et contrat de travail est possible dans la SAS à condition de respecter certaines conditions. Le Président d’une SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social qui lui donne droit à

La SAS est une forme de société très peu encadrée par la loi. De ce fait, lors de la création d’une SAS, les actionnaires disposent d’une grande liberté pour désigner les organes de direction de SAS et répartir leurs pouvoirs. Les

Le dividende représente le revenu versé par l’entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an. Le capital social d’une SAS est divisé en actions réparties entre les associés et chaque action ouvre la possibilité de percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des

La responsabilité en SAS est limitée. Toutefois, dans certains cas, les dirigeants et même les associés de la SAS peuvent engager leur responsabilité civile, pénale et fiscale. La responsabilité des associés d’une SAS est limitée au montant des apports réalisés au capital de la société.

Les principaux avantages de la SAS sont : 1. La souplesse du régime et la liberté des associés ; 2. La responsabilité des associés limitée à leurs apports ; 3. Le fait pour le dirigeant majoritaire d’être affilié au régime général

Le régime des assimilés-salariés s’applique au Président de la SAS s’il perçoit une rémunération. Il devient redevable du paiement de charges sociales. Le régime des “assimilés-salariés” est rattaché au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, le Président de SAS reçoit les mêmes

Le président est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement lors de la création de la SAS. On parle de représentant légal de la société. Un pouvoir de représentation étendu du président de la SAS Conformément à l’article L.

La Société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui se caractérise par une grande liberté contractuelle permettant à ses créateurs de définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Du fait de cette liberté, il