Cumul mandat social et contrat de travail : Est-il possible d’être à la fois Président et salarié dans une SAS ?

Le cumul mandat social et contrat de travail est possible dans la SAS à condition de respecter certaines conditions.

Le Président d’une SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social qui lui donne droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. L’absence de lien de subordination empêche la qualification de la relation en contrat de travail.

Toutefois, il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Les missions relevant du mandat social du Président doivent être différentes de celles encadrées par le contrat de travail et exercées en tant que salarié. Un lien de subordination doit exister.

Ainsi le président d’une SAS peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail dans la société, sous réserve que les conditions suivantes cumulatives soient toutes respectées :

• Les statuts de SAS ne doivent pas prévoir de conditions contraires : les associés sont libres de prévoir dans les statuts que tout cumul de fonctions sera interdit,
• Le président ne doit pas être associé de la SAS ou être associé minoritaire ou égalitaire. Aucune règle légale n’existe en ce sens, mais un associé majoritaire ou unique ne devrait pas pouvoir être salarié car il sera difficile d’établir l’existence d’un lien de subordination entre lui et la société,
• Il doit exister un lien de subordination entre le président et la SAS : cette condition est commune à tout cumul de fonctions entre les postes de dirigeant d’une société et de salarié.
• Les fonctions salariées doivent être distinctes de celle de président : le contrat de travail ne pourra pas prévoir des fonctions de gestion ou de direction de la société.

Ainsi, il conviendra de prévoir des fonctions techniques distinctes.

Enfin, le contrat de travail sera soumis aux règles relatives à l’approbation des conventions réglementées, il s’agit d’une convention conclue entre la SAS et l’un de ses dirigeants.