La modification des statuts d’une SASU

Afin de procéder à une modification des statuts d’une SASU, il est obligatoire de  respecter certaines démarches spécifiques. En effet, il s’agit d’une décision de l’associé unique qui est le plus souvent motivée par la survenance d’un événement en cours de vie sociale, tel qu’un transfert de siège sociale.

La rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes à effectuer lors de la création de l’entreprise. Ils regroupent les règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de la SASU.

A la suite de changements impactant la société, les statuts doivent être mis à jour. La modification des statuts d’une SASU intervient souvent en cas de :

• Changement de dénomination sociale ou de l’objet social ;
• Changement de forme juridique ;
• Transfert de siège social ;
• Changement de président ;
• Fusion avec une autre société ;
• Dissolution de l’entreprise ;
• Liquidation amiable ou judiciaire de la société ;
• Augmentation ou réduction de capital social.

La procédure de modification des statuts d’une SASU est plus simple car c’est l’associé unique qui prend la décision. Cependant, des étapes sont à respecter.

Un procès-verbal doit être dressé et une fois le procès-verbal de décision établi, l’étape suivante consiste à remplacer les nouvelles dispositions à la place des anciennes dans les statuts de la SASU.

Ainsi, il faut par la suite vérifier qu’après la rectification des statuts, ils contiennent les mentions obligatoires :

• La forme juridique ;
• La durée de vie ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social

Enfin, il convient d’avertir les tiers de la modification des statuts en publiant une annonce légale dans un journal d’annonces légales, distribué dans le département du lieu du siège social de la société.